Loi portant sur le Code de l’Electricité (PDF - 44.6 ko)

Arrêté conjoint fixant le prix de vente maximum de l’Electricité dans les localités faisant l’objet de délégation du service public d’électricité (PDF - 791 ko)

Arrêté conjoint N°746 /MPEM/MCIT portant fixation des prix de vente maximum de l’électricité de la Somelec (PDF - 2.8 Mo)